23/10/2014

Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

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Une facture représente un justificatif d’une transaction commerciale entre deux parties et est obligatoire dès lors qu’un produit ou une prestation a été fournie. Une facture possède une valeur juridique et contient donc un certain nombre de mentions obligatoires afin de correspondre à la réglementation en vigueur.

Treize mentions indispensables

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En cas d’achat auprès d’un professionnel, il faudra veiller à ce que la facture reçue présente bien les éléments essentiels. Le nom et l’adresse du commerçant ainsi que celui du client doivent apparaître, la date de l’achat de l’article ou de la prestation proposée ainsi que le nombre et la définition exacte du nom du produit acheté ou du service souscrit.

Les informations relatives au prix ont une grande importance comme l’explique www.jdbavocats.com donc il faudra préciser le prix unitaire et le prix de l’ensemble des produits commandés. Une date de paiement maximale doit être indiquée ainsi que les modalités d’applications d’une indemnité en cas de retard de paiement. Il sera donc important pour le client de régler sa facture avant l’échéance mise en place.

Le fonctionnement des indemnités de retard

cabinet d'avocatDepuis 2012, le montant des frais de retard est plafonné à 40 euros. Cette mention doit apparaître sur la facture afin que le client prenne toute la mesure de l’importance de respecter le délai imparti afin d’éviter de devoir payer cette somme. Si ce n’est pas le cas, le commerçant devra lui faire parvenir une nouvelle facture dont le montant prendra en compte ces 40 euros.

En cas de frais de recouvrement supplémentaires, ils doivent impérativement apparaître sur la facture correspondante et le cabinet juridique www.ingenium-consultant.fr explique que cette indemnité supplémentaire doit être justifiée car elle dépasse les 40 euros prévus par le code du Commerce. Ils peuvent correspondre à une situation en particulier qui requiert une telle réaction.

Selon la nature du produit ou de la prestation concernée, ce frais de recouvrement peuvent paraître comme une évidence donc il suffira de décrire la situation pour être couvert en cas de litige avec le client qui n’a pas réglé sa facture.

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