Les particuliers ne sont pas toujours au courant de leurs droits notamment lorsqu’ils se retrouvent contre leur gré exposés d’une façon ou d’une autre et subissent les conséquences de ces actes. Il est important de savoir que personne ne possède un droit plein et entier de jouir de l’image d’autrui sans autorisation. Un accord obligatoire

Une facture représente un justificatif d’une transaction commerciale entre deux parties et est obligatoire dès lors qu’un produit ou une prestation a été fournie. Une facture possède une valeur juridique et contient donc un certain nombre de mentions obligatoires afin de correspondre à la réglementation en vigueur. Treize mentions indispensables En cas d’achat auprès d’un