26/04/2019

Demander un extrait d’acte de naissance, quelles démarches, quelles options ?

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Lorsqu’il s’agit de procéder à des démarches administratives, il faudra toujours être en possession d’un extrait d’acte de naissance. Les actes qui ne nécessitent pas ce papier sont vraiment très rares. Nous allons voir les démarches à entreprendre pour la demande d’un extrait d’acte de naissance.

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Généralités sur l’acte de naissance

Tout d’abord avant de voir comment l’obtenir, il est nécessaire de savoir ce qu’est exactement cet acte de naissance.

L’acte de naissance

Un acte de naissance est un document qui confirme l’état civil d’une personne à sa naissance. Les mentions obligatoires dans cet acte sont le nom et les prénoms de la personne, la date exacte de la naissance avec l’heure, le lieu de naissance, les noms des parents, leurs adresses complètes, leurs dates de naissance, leurs professions et leur régime matrimonial. Il faut préciser que seul un officier de l’état civil est habilité à dresser cet acte. Sa signature délivre officiellement l’acte et atteste de sa légalité.

Une copie de l’acte de naissance

Une copie de l’acte de naissance est une reproduction intégrale et stricte de l’acte de naissance original. En effet, l’acte de naissance est un document unique qui reste en possession de l’état civil. C’est pourquoi si une personne a besoin de ce document pour des démarches administratives, il obtiendra une copie intégrale de l’acte de naissance

Les extraits d’acte de naissance

Comme son nom l’indique, il ne s’agit plus ici d’un document en intégral mais d’un extrait du document qui sera retranscrit manuellement. Il existe deux catégories d’extraits d’acte de naissance :

  • L’extrait d’un acte de naissance avec filiation. Ce document donne les informations les plus complètes concernant la personne en question ainsi que sur les parents.
  • L’extrait d’un acte de naissance sans filiation. C’est aussi un document écrit mais qui ne donne d’informations complètes que sur la personne en question.

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Conditions d’obtention d’acte de naissance

Comme nous avons vu plus haut, il existe plusieurs types d’acte de naissance. Et donc, il y a une démarche spécifique pour obtenir ces documents.

Lieux de demande

Pour les actes de naissance, on peut procéder à une demande soit en ligne soit à la mairie du lieu de naissance.
Depuis un certain temps, bon nombre de démarches administratives se fait désormais sur Internet. Il existe un site internet spécifique pour obtenir  l’extrait d’acte de naissance.

Si on souhaite s’adresser directement à la mairie, il faut passer par la voie postale. Pour cela, il suffit juste d’envoyer par courrier une lettre de demande d’acte de naissance à la mairie du lieu de naissance. Les dossiers seront envoyés après quelques jours.

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Personnes aptes à la demande

C’est le type de document souhaité ainsi que la qualité de la personne qui formule la demande qui détermine l’accès ou non à l’acte de naissance.

Pour obtenir une copie d’un acte de naissance, il faut être la personne en question, soit son conjoint ou son représentant légal. Les descendants et les ascendants de la personne en question peuvent également demander une copie intégrale de l’acte de naissance. Et enfin, les professionnels autorisés par la loi peuvent également formuler une demande.

En ce qui concerne une demande d’un extrait d’un acte de naissance avec filiation, ce sont exactement les mêmes personnes qui peuvent en faire la demande.

Et enfin, pour une demande d’extrait d’un acte de naissance sans filiation, faire une justification de votre demande n’est pas obligatoire. De même, vous n’avez pas à justifier votre qualité vis-à-vis de la personne concernée.

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